Nouveautés
En matière d’accueil et de séjour
Accueil
En matière d’accueil, depuis le lundi 04 août 2025 :
- Les personnes qui demandent une protection internationale alors qu’elles l’ont obtenue dans un autre Etat membre de l’UE n’auront pas accès à l’accueil (pas d’aide matérielle ni d’hébergement) ;
- Pour les personnes ayant déjà reçu une décision définitive dans un autre Etat UE (qu’elle soit positive ou négative), la nouvelle demande sera « systématiquement considérée comme non-recevable » et sera traitée comme une demande dite « ultérieure » avec un nouvel examen qui se limitera aux nouveaux éléments ;
- L’accueil ne sera plus prévu pour les personnes qui passent par un demandeur mineur pour obtenir l’asile alors qu’une demande en son nom aurait déjà été rejetée, sauf s’il y a des éléments nouveaux.
Regroupement familial
Durcissement des règles en matière de regroupement familial : la Chambre des représentants a adopté mi-juillet une nouvelle législation modifiant les conditions du regroupement familial prévues par la loi du 15 décembre 1980.
- Exigences de revenus renforcées : Le regroupant doit désormais justifier d’un revenu correspondant à au moins 110 % du revenu mensuel minimum moyen garanti (2.323 €). Ce montant est majoré de 10 % pour chaque membre de la famille supplémentaire, sans plafond.
- Réduction de la période de dispense de condition de revenu : Les réfugiés reconnus disposeront désormais d’une période de six mois, contre un an auparavant, pour introduire une demande de regroupement familial sans devoir satisfaire à une condition de revenu. Pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire, cette dispense est entièrement supprimée.
- Allongement de la période d’attente : Les bénéficiaires de la protection subsidiaire, qui bénéficiaient auparavant des mêmes droits au regroupement familial que les réfugiés reconnus, devront désormais attendre deux ans avant de pouvoir introduire une demande de regroupement familial.
- Relèvement de l’âge minimum : L’âge minimum requis pour pouvoir bénéficier du regroupement familial passe de 18 à 21 ans.
Nationalité belge
Frais d’enregistrement pour obtenir la nationalité belge :
la loi -programme du gouvernement fédéral publiée au Moniteur belge le 29 juillet porte désormais les frais à 1.000 euros (contre 150 euros précédemment). Il est plus que probable que d’autres mesures suivent à terme en matière de nationalité, mesures annoncées mais pas encore adoptées.
Visites domiciliaires
Projet de loi sur les visites domiciliaires (18 juillet 2025) :
Le 18 juillet 2025, le Conseil des Ministres belge a approuvé un avant-projet de loi soumis par la Ministre de l’Asile et de la Migration ainsi que la Ministre de la Justice, visant à autoriser les visites domiciliaires dans le cadre de l’application des mesures en matière d’immigration. Cette mesure cible les étrangers faisant l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire, ne coopérant pas à son exécution et considérés comme représentant une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale.